J.O. 162 du 13 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique

NOR : MAEF0510058A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le décret no 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;

Vu le décret no 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret no 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;

Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;

Vu le décret no 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret no 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;

Vu le décret no 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant les circonscriptions consulaires en Belgique,

Arrête :


Article 1


Le consul général de France à Anvers et le consul général de France à Liège exercent, pour l'ensemble des Français résidant ou de passage dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :

1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 susvisée sur les relations consulaires. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de leur circonscription ;

3. L'établissement et la révision des listes électorales de centres de vote et de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 2


Le consul général à Anvers est en outre chargé :

1. Des relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

2. Des relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

Article 3


Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Anvers et au consul général de France à Liège sont exercées par le consul général de France à Bruxelles.

Article 4


Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005. A cette date, l'arrêté du 16 mai 2003 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique est abrogé.

Article 5


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Anvers, le consul général de France à Bruxelles et le consul général de France à Liège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps